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La fin de la réserve parlementaire

Les sénateurs ont voté ce jeudi en faveur de la supression de la réserve parlementaire. Reste à savoir comment le dispositif sera remplacé. Un premier pas vient d'être franchi en vue de la suppression de la réserve parlementaire. Les sénateurs ont voté ce vendredi par une très large majorité le projet de loi visant à rétablir la confiance dans l'action publique. Le texte, qui était dans un autre temps le bébé de François Bayrou, fait plutôt consensus au sein de la classe politique. Mais à y regarder de plus près, plusieurs de ses points les plus sensibles ont fait l'objet de débats au sein de la chambre haute. Ce fut le cas de l'interdiction pour un élu d'employer un membre de sa famille en tant que collaborateur parlementaire, rejetée avant d'être votée. Mais aussi de la question de la réserve parlementaire, qui a un temps semblé opposer l'exécutif et les sénateurs. La question est de savoir quoi faire de cette enveloppe de 146 millions d'euros, alloués aux parlementaires annuellement pour leur permettre de financer des projets d'intérêt général. Un dispositif qui a brillé par le passé par son opacité, et qu'Emmanuel Macron a fini par s'engager à supprimer. Dans un premier temps, l'ancien ministre de la Justice François Bayrou avait promis de mettre en place un fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général, qu'il promettait d'être "transparent et soumis à critères précis et publics". Et puis patatras. Mardi 27 juin, devant la commission des Lois du Sénat, Nicole Belloubet changeait complètement de disque en affirmant ne plus pouvoir s'engager sur la mise en oeuvre d'un dispositif de remplacement. Elle justifiait alors ce revirement par des "hésitations entre une affectation soit à un fond territorialement orienté, ou bien à des fonds transversaux autour de politiques plus transversales (...) qui pourraient être la politique pour les handicapés ou je ne sais quelle autre politique publique transversale." Lors de l'examen du texte, les sénateurs ont donc décidé de se réapproprier le dossier. Les élus de droite, majoritaires dans la chambre, ont ainsi introduit la création d'une dotation transparente de soutien à l'investissement des communes. Son montant ne pourra dépasser les 20 000 euros par projet et ne pourrait profiter qu'aux communes rurales. Les associations seraient alors privées du bénéfice direct de la réserve parlementaire et devraient s'en remettre aux mécanismes de subventions des collectivités locales. Il n'est pas dit, dans ces conditions, que le nouveau dispositif fasse l'unanimité. Contactée par L'Express, la Chancellerie préfère pour le moment botter en touche. "Nous garantissons que le projet de loi de Finances maintiendra les crédits de la réserve consacrées aux collectivités territoriales, en utilisant l'outil des dotations de droit commun. Le Sénat a voté une nouvelle forme de réserve, c'est désormais à l'Assemblée de débattre." Aucune mention des associations, une fois de plus. Les regards se tournent donc désormais vers l'Assemblée nationale. Les députés demeurent parfaitement en droit de modifier le texte à leur guise, et sont même invités à le faire par l'exécutif. "Il faut sortir d'un dispositif clientéliste pour financer des projets avec des règles d'attribution qui restent à définir, plaide Sacha Houlié, vice-président de l'Assemblée nationale. Il ne faut ni garder le système actuel ni tout supprimer", poursuit-il. Des règles d'attributions que les associations devraient scruter avec la plus grande attention.

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